Actualité / Dans la presse
UFCAC
Nouvelle Jurisprudence - CCMI
Cher adhérents,
Nous vous informons, après prise de connaissance d’un nouvel arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 13 juillet 2023, pourvoi 22-17.010) par le Cabinet d’avocat 08h08, que La Cour de cassation condamne un constructeur de maisons individuelles à prendre à sa charge des frais de mise en œuvre d’une clôture végétale imposée par le permis de construire et ce, même si la réalisation d’espaces verts n’était pas prévue au contrat.
Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence sévère et constante selon laquelle un maître d’ouvrage doit être exactement informé dès l’origine du coût total de la construction projetée pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait pas mener à son terme (peu importe d’ailleurs qu’en réalité, le maître d’ouvrage dispose ou non des moyens pour terminer son projet).
Au regard de cette décision et des jurisprudences précédentes, nous vous informons qu’en cas de prescriptions mentionnées sur le permis de construire même sans lien avec des opérations de construction, il est nécessaire de prévoir un avenant au CCMI précisant le montant des travaux rendus obligatoires par le permis et indiquer si celui-ci est confié au CMI ou s’il est réservé par le maître d’ouvrage.
Restant disponible pour tout échange à ce sujet,
Coopérativement.
Union Française des Coopératives Artisanales de Construction
37, rue d’Amsterdam - 75008 PARIS
06 78 97 24 15 | 02 41 64 68 88
Dans le magazine LE MONITEUR DES ARTISANS :
Interview/Témoignages
LA CHAINE DES ARTISANS LANDAIS & ARTISABAT AUVERGNE.
PARTIE 4 -
Dans le magazine LE MONITEUR, Interview témoignage de Christophe Rannou.
Co-gérant de la coopérative ESPACE 21.
"Donner pour recevoir"
Bonne lecture à vous !
PARTIE 2 -
Dans le magazine LE MONITEUR, Interview témoignage de Patrice Coudroy.
Coopérative LA CHAINE DES ARTISANS LANDAIS
"Apporter une réponse groupée"
Bonne lecture à vous !
PARTIE 3 -
Dans le magazine LE MONITEUR, Interview témoignage de Jérôme Marciau.
Président de l'UFCAC et gérant de la coopérative CAP ECO LOGIS
"Une coopérative artisanale c'est un gage de confiance"
Bonne lecture à vous !
PARTIE 1 -
Dans le magazine LE MONITEUR, Interview témoignage de Julien Montaner.
Co-fondateur de la coopérative ALLIANCE 38.
"Une belle histoire partagée"
Bonne lecture à vous !
Dans votre émission CL'ECO, Interview témoignages Authentik Home et Génération Coop.
Un regroupement de professionnels.
Les coopératives des artisans : Interlocuteurs uniques pour le client.
Bon visionnage à vous !
ASSEMBLEE GENERALE UFCAC 2022
L'Assemblée Générale de l'UFCAC s'est déroulée le 02 juin 2022 au Westotel de PORNIC. Nous avons profité cette occasion pour fêter le 10ème anniversaire de la fédération.
Les fondateurs et anciens administrateurs de la fédération étaient conviés et nous les avons remercié de ce qu’ils ont fait, pour que l’Ufcac soit ce qu’elle est aujourd’hui.
Le temps d’échanges et de partages qui a suivi au cocktail puis au dîner, fait également parti des temps forts de cet évènement et a été particulièrement apprécié par chacun :
la richesse des échanges avec nos partenaires, les partages d’expériences entre coopératives et avec les administrateurs font vivre notre esprit coopératif et renforcent les liens entre tous.
Union Française des Coopératives
06 78 97 24 15
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